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Agence de Poitiers

Diagnostic Mesurage.

la Loi Carrez

La loi Carrez concerne toutes les ventes de logements en copropriété d’une surface au moins égale à 8 m², c’est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m² et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.

La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d’escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.

Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d’une hauteur inférieure à 1,80 m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins. Également, ne sont pas concernés par la loi Carrez, les logements vendus sur plan ainsi que les maisons individuelles.

La loi Carrez n’oblige pas d’avoir recours à un professionnel pour calculer la superficie privative. Cependant, si l’acte de vente mentionne une surface supérieure de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, l’acquéreur peut, dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique, demander un recours pour une diminution de prix au prorata de nombre de m² manquants.

Validité de l’attestation : durée illimitée en l’absence de modification intérieure (il est cependant judicieux de le refaire lors de chaque vente).

la Loi Boutin

Depuis le 27 mars 2009, il est nécessaire et même désormais obligatoire de notifier la superficie habitable du bien loué à la signature du bail ou d’un nouveau bail (superficie Loi Boutin ou encore mesurage Loi Boutin).

Cette obligation concerne les locations vides et a usage de résidence principale et s’applique aussi bien aux appartements qu’aux maisons individuelles.

Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont donc pas concernées par cette obligation de mesurage Loi Boutin.

La superficie habitable telle que décrite dans la Loi Boutin, est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déduction faites des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Sont toutefois exclues du mesurage Loi Boutin, les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, les volumes comportant au moins 60 % de parois vitrées pour les habitations collectives, et au moins 80 % de parois vitrées pour les habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements.


Etats des lieux

Les états des lieux d’entrée et de sortie pour une location doivent d’écrire avec précision le logement, ainsi que les équipements qu’il comporte

Etat des lieux de décense d’un logement

Ce principe s’applique à quasiment tous les logements à usage d’habitation et s’apprécie par rapport à la sécurité, le niveau de confort et d’équipement.

La mission consiste à un examen visuel des parties visibles et visitables du logement.

Il s’agit avant tout d’un constat appuyé sur une observation au premier niveau de l’état de dégradation d’un immeuble et l’évaluation de son impact potentiel sur la santé des occupants.

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