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Agence de Poitiers

Diagnostic Electrique.

Pourquoi un état de l’installation intérieure d’électricité ?

Une installation électrique défaillante représente un risque important d’électrisation voire d’électrocution, et cause de nombreux départs de feu. L’état de l’installation intérieure d’électricité répond donc à un objectif de sécurité des personnes occupants les bâtiments.

En quoi consiste l’état de l’installation intérieure d’électricité ?

Ce diagnostic est devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2009. Il permet d’évaluer les risques pour la sécurité des personnes par des contrôles visuels, des essais et des mesures.

Il ne porte que sur les constituants visibles et visitables de l’habitation.

L’intervention se fait sans démontage, sans destruction et sans déplacer des meubles.

Quels sont les bâtiments concernés ?

En cas de vente, les immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances. Il concerne l’installation située en aval de l’appareil général de commande et de protection (AGCP) propre à chaque logement jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant.

Quelles sont les obligations en cas de vente ?

Le vendeur a l’obligation de fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l’état de l’installation intérieure d’électricité. La durée de validité de l’état de l’installation intérieure d’électricité est de 3 ans.

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