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Diagnostics obligatoires.

Depuis 1997 et le vote de la Loi Carrez, les diagnostics immobiliers sont devenus obligatoires pour toute transaction immobilière. Que vous vendiez ou louiez une maison ou un appartement, vous devez constituer un Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Pourquoi ?

Ce DDT a été rendu obligatoire pour la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement en faisant circuler l’information sur l’état d’un bien immobilier.

Aujourd’hui, un DDT est composé de plusieurs diagnostics obligatoires en fonction de la superficie du bien, de sa géolocalisation et de la date du permis de construire.

Cependant, des diagnostics complémentaires peuvent également vous être demandés en fonction de l’ancienneté de vos installations de gaz et d’électricité par exemple.

Par qui ?

Attention ! Si vous faites vous-même certains diagnostics et qu’ils comportent une erreur, c’est votre responsabilité qui est en cause. En faisant appel à une entreprise de diagnostics certifiée c’est sa responsabilité civile professionnelle qui est engagée en cas d’erreur.

La responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur protège le propriétaire d’un bien en cas d’erreurs ou d’omissions dans le rapport d’un diagnostic.

Quand ?

Tous les rapports de diagnostics doivent être remis au plus tard le jour de la signature de l’acte de vente ou du bail.

Quels diagnostics pour quels usages ?

Les diagnostics complémentaires :

  Mon installation de gaz a plus de 15 ans :
  •  Gaz
  •  
      Mon installation électrique a plus de 15 ans :
  •  Electricité
  •  
      Mon bien est dans une zone réglementée "Termites" :
  •  Termites
  •  

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