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Agence de Poitiers

Diagnostic Plomb (CREP).

Pourquoi un diagnostic Plomb ?

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) répond à un problème de santé publique et vise à protéger les enfants et les femmes enceintes, populations particulièrement exposées au risque d’intoxication par le plomb, également appelé saturnisme.

En quoi consiste le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) ?

Le CREP présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé des situations de dégradations du bâti et des risques de saturnisme.

La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) concerne les bâtiments à usage d’habitation, construits avant le 1er janvier 1949. Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l’habitation, le CREP ne porte que sur les parties qui sont affectées à l’habitation.

Quelles sont les obligations en cas de vente ?

Le vendeur a l’obligation de fournir le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique.

À défaut, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque d’exposition au plomb.

À la date de la promesse et de l’acte authentique de vente, le constat doit avoir été établi depuis moins d’un an dans le cas où il met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures ou égales au seuil réglementaire (1 mg/cm²).

Si le constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures au seuil réglementaire (1 mg/cm²), il n’y a pas lieu de faire établir un constat à chaque mutation, le diagnostic a une durée illimitée.

Quelles sont les obligations en cas de location ?

Le CREP doit être fourni dans le dossier de diagnostic technique annexé à tout nouveaucontrat de location pour tous bâtiments construits avant le 1er janvier 1949. Le constat doit avoir été établi depuis moins de six ans dans le cas où il met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures ou égales au seuil réglementaire (1 mg/cm²).

Si le constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb, sa durée est illimitée.

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